Comment servonsnous?

LE BUREAU DE L’INTERVENANT PROVINCIAL réalise ses activités conformément à la Loisurl’Intervenantprovincialenfaveurdesenfantsetdesjeuneset de toutes les lois applicables et dans l’esprit de la Convention internationale des droits de l’enfant (Convention).

Avoir accès à des OUTILSpratiques et nécessaires pour réussir leur transition vers une vie autonome : des connaissances, de l’information, des possibilités et des services particuliers comme un logement, l’éducation et un emploi.

Le Canada a ratifié la Convention en 1991 et les principes qui la soustendent guident la façon dont le Bureau s’acquitte de son mandat auprès des enfants et des jeunes. Les quatre articles suivants traduisent les principes de la Convention: Avoir la possibilité de tisser des LIENSavec des adultes soucieux de leur bienêtre et avec d’autres membres de la collectivité en mesure de les aider; avoir la possibilité d’être partie prenante et générer des solutions pour relever les défis de la vie.

Article 2 Nondiscrimination Avoir la confiance nécessaire et l’aide

Article 3 Intérêt supérieur de l’enfant requise pour EXPRIMERleurs espoirs et

Article 6 Droit inhérent à la vie, à la survie leurs désirs et pour influencer tous les

et au développement aspects des décisions à propos de leur vie.

Article 12 Respect de l’opinion de l’enfant

et respect de son droit à Dossiers d’intervention individuelle et

l’exprimer systémique

Dans le cadre de ses activités, le Bureau est à Le Bureau part du principe que chaque enfant la fois réactif en ce qu’il répond à des appels ou chaque jeune a une histoire qui lui est téléphoniques, des courriels et des demandes propre. On peut comprendre ces histoires en les qui lui sont adressées directement, et proactif replaçant dans le contexte de services en ce qu’il va à la rencontre de groupes particuliers, comme le fait d’être confié sous la d’enfants et de jeunes et s’investit dans la garde d’une société d’aide à l’enfance (SAE). sensibilisation du public. Ces jeunes ont aussi des besoins communs, notamment :

Parent d’accueil/gardien 1,3 % Autre 2,8 %

Parenté 1,9 % Grandsparents 3,2 %

Professionnel 13,5 %

Source d’aiguillage

Parent Personne ellemême

18,0 % 58,9 %

En réponse à une plainte ou à un appel, les membres de l’équipe affectée aux interventions individuelles écoutent la personne pour comprendre son histoire et l’aider à trouver une solution. L’équipe affectée aux interventions systémiques entre en action lorsque de nombreuses plaintes ou des plaintes semblables entourant un même service sont portées. Ses membres établissent dans quelles circonstances on procédera à une enquête plus poussée, tel que prescrit par la loi. À la suite d’une intervention systémique, le Bureau peut décider de procéder à un examen de programme ou d’organisme.

En vertu de sa fonction principale, le Bureau a répondu à 3 931 appels d’enfants et de jeunes, ou de personnes appelant en leur nom, s’informant de leurs droits ou inquiets au sujet de la violation possible de ces droits. Environ 60 p. cent des appels reçus par le Bureau en 2009 provenaient des jeunes euxmêmes. Il s’agit d’une augmentation de 10 p. cent par rapport à l’année précédente. Le graphique des sources d’aiguillage présente les différents groupes de personnes qui ont appelé le Bureau.

La plupart de ces appels venaient de jeunes âgés de douze à dixsept ans ou concernaient ce groupe d’âge. Quatrevingtcinq pour cent des appels étaient liés au ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse (MSEJ) et aux services afférents en vertu de la Loisurlesservicesàl’enfanceetàlafamillede l’Ontario. Les autres appels étaient liés à d’autres ministères provinciaux ou au gouvernement fédéral (cf. graphique Dossiers par ministère principalement concerné).

Au cours de l’année, le Bureau s’est acquitté de ses fonctions en structurant formellement ses actions et en affectant ses ressources sous deux grands volets: les dossiers d’intervention individuelle et les dossiers d’intervention systémique.

Ministère des Services soc

Mini

Ministère de l4,2 %

la province ire

Dossiers par ministère principalement concerné

ices à l’enfance la jeunesse

Le volet des interventions individuelles en réponse aux appels reçus demeure au cœur des activités du Bureau. Cette forme d’intervention individualisée diffère des procédures de « gestion de cas » des organismes communautaires. En effet, l’intervenant du Bureau commence par élaborer de concert avec le jeune ou la jeune et sa famille un plan d’intervention particulier afin de trouver des solutions possibles et ultimement, rallier le soutien requis pour régler le problème.

Les capacités du Bureau en matière d’intervention systémique ont été renforcées afin de lui permettre d’identifier des thèmes importants et d’intervenir sur ces questions. Ces thèmes émergent des dossiers individuels et ils se développent à même les renseignements fournis par les jeunes au téléphone, les discussions avec eux sur le terrain, les rencontres carrefour locales organisées par le Bureau pour discuter de questions importantes avec les jeunes et les diverses activités

85,4 %

organisées pour stimuler la participation des jeunes. Les activités organisées par le Bureau sont le résultat de l’analyse régulière des préoccupations générales ou problèmes des enfants et des jeunes. Le Bureau travaille à l’élaboration de plans d’intervention, de rapports et de déclarations de principes sur des enjeux globaux et des problèmes sousjacents aux politiques et programmes publics. Ultimement, ces outils s’attaquent aux problèmes des programmes et des services que soulèvent les jeunes.

L’exercice d’aller à la rencontre des jeunes et de stimuler leur participation par des interventions individuelles et systémiques est l’occasion tout indiquée d’amorcer un dialogue sur les droits de la personne et sur les droits de l’enfant. C’est une plateforme extraordinaire pour apporter des changements. Par des rencontres carrefours locales et des activités pour stimuler la participation des enfants et des jeunes, le Bureau est constamment à l’affût de stratégies

pour aider les enfants et les jeunes à se	• L’an 2009 marquait le 20e anniversaire de
réapproprier leur vie, à valider leur expérience	la Convention internationale des droits de
et à renforcer leurs capacités à défendre	l’enfant. Le Bureau, de concert avec
euxmêmes leurs droits et leurs intérêts.	d’importants partenaires nationaux et
	internationaux, a organisé une semaine
Accès à l’information	d’activités pour stimuler la participation des
La Loiaccorde au Bureau de l’Intervenant	jeunes et des collectivités à une discussion
provincial le pouvoir de parler au nom des	sur les droits de l’enfant et pour les
enfants, de recevoir et de traiter des plaintes, de	sensibiliser à ces droits. La semaine s’est
lancer des processus d’examen et de recueillir de	terminée par la participation de plus de
l’information. Toutefois, elle ne lui accorde pas	deux cents enfants et jeunes, venus de tous
explicitement le droit d’accès aux renseignements	les coins de la province, à une célébration
requis pour s’acquitter de ces devoirs.	dans l’enceinte de l’Assemblée législative de
	l’Ontario entourant la Journée nationale des
Pour réaliser son mandat, le Bureau doit pouvoir	enfants (cf. page 9 principales activités).
obtenir des services de police, des ministères du
gouvernement de l’Ontario, des organismes de	• Le Bureau sera entendu dans l’enquête
paiement de transfert, des sociétés d’aide à	sur le décès du jeune Reggie Bushie à
l’enfance et du Bureau du coroner en chef des	Thunder Bay et sur les conséquences pour
renseignements clairs et détaillés.	les jeunes Autochtones de quitter la maison
	et leur communauté pour aller à l’école en
Durant l’année, un protocole d’entente d’accès à	« ville ». Le groupe de jeunes qui conseille
l’information est entré officiellement en vigueur	le Bureau sur la question a eu l’occasion de
entre le Bureau de l’Intervenant provincial et le	faire part de ses recommandations aux
ministère des Services à l’enfance et à la	chefs de la nation NishnawbeAski (NNA) et
jeunesse. Le Bureau a travaillé à conclure cette	du Northern Nishnawbe Education Council
entente après que le Ministère ait refusé en 2008	(NNEC). La NNA et le NNEC ont écouté ces
de lui donner accès à des renseignements.	jeunes et collaborent avec eux pour donner
Malgré cette nouvelle directive intérimaire,	suite à leurs recommandations.
dernièrement le MSEJ a refusé l’accès à trois
rapports d’enquête sur des allégations	• Dans le cadre de ses activités de
d’utilisation de force excessive envers des jeunes	rayonnement et de sensibilisation, le
dans des centres jeunesse.	Bureau a soutenu en collaboration avec
	des partenaires communautaires, une
Le Bureau :	équipe de recherche et une vingtaine
❚Demandera que des modifications soient	d’étudiantes et d’étudiants (dont certains
apportées à la Loisurl’Intervenantprovincial	habituellement peu impliqués parce
enfaveurdesenfantsetdesjeunespour que le	suspendus ou renvoyés de l’école) des
Bureau ait accès aux renseignements requis	jeunes qui ont voulu témoigner lors de
pour s’acquitter de son mandat.	l’enquête Westview, laquelle a utilisé
	Photovoice, un outil d’action et de
Participation des jeunes	recherche participative. Cette enquête
Comme le stipule la Loi, le Bureau voit dans la	avait été recommandée par le Comité
« participation des enfants et des jeunes dans	consultatif en sécurité communautaire
tous les aspects des décisions … » un aspect vital	créé par le Conseil de district scolaire de
de son travail. Voici des exemples survenus au	Toronto après le décès de Jordan Manners
cours de l’année dernière.	(cf. page 10 photo).

ACTIVITÉS MARQUANT LE 20E ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT

Activités marquantes de la semaine

Le Bureau a travaillé avec des jeunes et des organismes communautaires de toute la province pour offrir de la formation et soutenir les jeunes désireux de prendre la parole et de s’exprimer publiquement lors des activités entourant le 20e anniversaire de la Convention.

Des chefs politiques et des dirigeants d’organismes ont guidé ces jeunes dans leur démarche pour trouver leurs propres mots et s’exprimer en public durant la réception à l’Assemblée législative de l’Ontario la Journée nationale de l’enfant.

L’Intervenant provincial a pris la parole lors de la Conférence internationale sur les droits de l’enfant qui s’est déroulée à Ottawa et a fait partie du groupe d’experts internationaux créé par la Coalition canadienne pour les droits des enfants afin de promouvoir l’importance d’un dialogue provincial, national et international sur les droits de l’enfant.

Des carrefours communautaires ont été organisés dans divers endroits de la province pour stimuler la participation des enfants et des jeunes à la discussion sur leurs droits et sur le rôle de la Convention internationale des droits de l’enfant comme moyen de défendre leurs droits et intérêts personnels et ceux de la collectivité.

Le 19 novembre 2009, l’Assemblée législative de l’Ontario, de concert avec l’organisme international Défense des enfants, le Bureau et les trois partis politiques de l’Ontario, a célébré la Journée nationale de l’enfant dans son enceinte.

Des jeunes, des leaders communautaires et des députés provinciaux de toutes les régions de l’Ontario ont participé à une réception organisée par le Bureau pour permettre aux jeunes de s’exprimer sur la Convention. Après la réception, des jeunes ont envahi la tribune du public pour entendre les commentaires des élus sur la Convention. Leur présence a été soulignée par les chefs des trois partis politiques.

L’ENQUÊTE DE WESTVIEW : EXEMPLE DE PHOTO PRISE PAR LES JEUNES

• Des rencontres carrefours se sont déroulées à sept endroits différents dans la province (Toronto, London, Sudbury, Ottawa, Hamilton, Niagara et Guelph) afin d’encourager la participation d’enfants et de jeunes à des discussions sur divers sujets : droits de l’enfant, problèmes et préoccupations liés au système de services à l’enfance et la jeunesse, à la police, l’éducation et au travail du Bureau.

Le Bureau : ❚Engagera des organisateurs et organisatrices communautaires pour accroître sa capacité de stimuler la participation des jeunes, des collectivités et du gouvernement, et pour étendre ses activités en matière de sensibilisation du public.

❚ Travaillera à étendre ses partenariats avec les agences et organismes locaux, provinciaux et nationaux pour accentuer la participation des jeunes et promouvoir les droits de l’enfant.

❚ Lancera une « exposition itinérante d’œuvres artistiques » conjuguant photographies et témoignages écrits poignants de jeunes ayant participé pendant plusieurs mois à une initiative de développement communautaire unique en son genre. Les jeunes ont utilisé la photographie pour réfléchir sur leur école, l’éducation et la communauté et pour en parler.

❚ Publiera son rapport sur l’enquête de Westview (initiative axée sur la participation au sein du système d’éducation de l’Ontario).

Police/tribunaux 1,5 %

Écoles provinciales/écoles d’application 3,9 % Autre 11,4 %

Santé mental des enfants 13,7 %

Foyer de groupe/famille d’accueil 21,9 %

Aide à l’enfance

l’intérieur de ce grand système : les services d’aide à l’enfance, les services de justice pour les jeunes, les services de santé mentale, les écoles provinciales et les écoles d’application, les services aux Autochtones et les services pour la clientèle à besoins spéciaux.

La représentation graphique des dossiers par programme/ministère donne un aperçu des dossiers qu’a traités le Bureau au cours de l’année qui vient de s’écouler en fonction du programme/ministère auquel était rattachée la plainte. Les services de justice pour les jeunes et les services d’aide à l’enfance, deux directions au sein du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, ont fait l’objet du même nombre d’appels ou presque, même si le système d’aide à l’enfance touche à beaucoup plus d’enfants et de jeunes. Dans les sections suivantes sur les six soussystèmes qui concernent plus directement le Bureau, on retrouve des données sur la taille de la population servie et sur la nature des plaintes plus souvent formulées par les jeunes qui appellent.

Rétard de développement/autisme 0,9 %

Fédéral/extérieur de la province 0,6 %

Justice pour les jeunes 23,6 %

Dossiers par programme/ ministère

23,0 %

A) Aide à l’enfance

Le service d’aide à l’enfance occupe la plus grande place dans le système des services destinés aux enfants en Ontario. Il compte 53 sociétés d’aide à l’enfance (SAE). Cinq d’entre elles sont des sociétés d’aide à l’enfance qui desservent les Autochtones appartenant à 63 des134 communautés de Premières nations de l’Ontario vivant ou non dans les réserves. Une sixième SAE intervient auprès des enfants autochtones et de leurs familles vivant dans la Ville de Toronto.

En 20082009, les SAE comptaient 24 659 dossiers actifs et avaient confié 27 152 enfants à une garde provisoire. Un enfant placé est un enfant qui ne peut pas vivre avec ses parents ou sa famille élargie et qui occupe pendant quelques semaines ou plusieurs années une des quelque 5 000 places dans un foyer de groupe/établissement ou une des quelque 11 000 places dans les 7 244 familles d’accueil de la province.

ThèmesduBureau:au cours de la dernière année, la majorité des activités en matière d’aide à l’enfance s’inscrivait dans un des thèmes suivants :

i) Frustration face à la façon dont le personnel de la SAE répond aux besoins de l’enfant ou du jeune : ne répond pas assez rapidement aux appels et besoins; manque de respect; refus de la SAE d’affecter une autre personne au dossier.

ii) Mécontentement à l’égard du placement : trop loin de la maison; différences culturelles; le jeune ou la jeune demande un autre placement, mais pas d’autres options disponibles; l’intervenant n’exerce pas de pression sur la SAE; préoccupations à l’égard de la qualité des soins.

iii) Plans d’intervention et de soins ne satisfont pas aux besoins; absence de plans de transition efficaces; désaccord entourant la fin du plan d’intervention et de soins à 16 ans.

Faits marquants liés au système d’aide à l’enfance

Poursuite des enquêtes sur le décès de jeunes dans le système d’aide à l’enfance : de 1995 à 2008, des enquêtes ont été ouvertes entourant la mort de vingtcinq jeunes Ontariens et Ontariennes. Suivant ces enquêtes, des recommandations ont été formulées dans l’espoir de prévenir d’autres décès. Ces recommandations visent à protéger les enfants et les jeunes. Elles représentent la voix de la collectivité et pourraient entraîner des réformes bénéfiques pour les personnes plus à risque de morts autrement évitables.

Pour mieux comprendre les décès d’enfants et de jeunes connus du système, le Bureau a sollicité, obtenu et examiné les Rapports sommaires de mortalité infantile des années 2007 et 2008.

Pour répondre aux plaintes portées contre les établissements, surtout dans le cas de

jeunes insatisfaits de leur placement, le Bureau a transmis les dossiers à deux organismes publics qui servent de sauvegardes dans le système des services destinés aux enfants : le Comité consultatif sur les placements en établissement (CCPE) et la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille (CRSEF). Le Bureau a fait le suivi auprès des sociétés d’aide à l’enfance, du MSEJ et des fournisseurs de services pour s’assurer que les recommandations formulées par le CCPE et la CRSEF sont mises en œuvre.

L’aide à l’enfance étant liée à son mandat, des intervenants du Bureau ont participé à des réunions à la demande de jeunes. Le Bureau agit comme soutien et ressource auprès des jeunes pour s’assurer qu’ils ont la possibilité de faire valoir leur point de vue quand les décisions sont prises.

Le Bureau appuie le rapport du groupe d’experts sur la fertilité et l’adoption, mis sur pied par le MSEJ, qui décrit les obstacles à l’adoption. On y recommande que tous les enfants aient la chance d’avoir une famille sûre, aimante et permanente, que l’adoption ait lieu le plus tôt possible dans la vie de l’enfant, que les enfants confiés à l’État maintiennent des liens avec les personnes importantes pour eux dans leur vie.

À l’automne, le MSEJ a annoncé la création d’une Commission sur le financement durable des services d’aide à l’enfance. Sa mise sur pied arrive au moment où les SAE de l’Ontario annonce un manque à gagner global à l’échelle de la province de 67 millions de dollars et où la Société de soutien à la famille et à l’enfance des premières nations du Canada et l’Assemblée des premières nations comparaissent devant le tribunal de la Commission canadienne des droits de la personne enquêtant sur les iniquités en matière de financement des services d’aide à l’enfance destinés aux enfants autochtones.

Le MSEJ a achevé le processus de séparation du système de justice pour les jeunes de celui des adultes. De plus, le Ministère réaffecte certaines ressources des établissements à des programmes communautaires. Le système de justice pour les jeunes propose également une nouvelle culture organisationnelle, soit la « détention fondée sur des relations thérapeutiques », laquelle consiste à promouvoir les relations positives et professionnelles entre le personnel et les jeunes.

Thèmesdubureau:au cours de la dernière année, la majorité des activités en matière de justice pour les enfants s’inscrivait dans un des thèmes suivants :

i) accès au Bureau de l’Intervenant provincial : des jeunes se font dire que les intervenants du Bureau sont en vacances pour l’été; pas d’affiches dans les établissements/centres jeunesse; le personnel refuse de transférer les appels du Bureau aux jeunes; les appels au Bureau sont retardés ou refusés.

ii) manque de programmes : accès limité à des programmes susceptibles de favoriser la réhabilitation ou la réinsertion des jeunes.

iii) relations tendues entre le personnel et les jeunes : le personnel n’adhère pas au concept de détention fondée sur des relations thérapeutiques; le personnel manque de respect envers les jeunes; les membres du personnel passent plus de temps entre eux qu’avec les jeunes.

iv) sécurité : violence fréquente entre pairs; message du personnel est que les jeunes doivent « savoir se défendre » au lieu de leur apprendre à se protéger et de les surveiller .

v) Soins de base déficients : accès limité aux breuvages, y compris à l’eau; repas trop légers; literie malpropre; locaux froids et difficile d’avoir des couvertures.

vi) manque d’enquêtes appropriées : des jeunes ont allégué qu’une force excessive a été utilisée à leur endroit; besoin d’enquêtes rigoureuses et applicables pour vérifier si le personnel a agi de manière convenable ou non dans une situation donnée; incapable de déterminer s’il faut mettre en place des mesures de sécurité additionnelles dans le centre jeunesse.

Faits marquants liés au système de justice pour les jeunes

La direction des services de justice pour les jeunes a tenu son engagement de fermer tous les centres de détention logés dans des établissements carcéraux pour adultes. Cette mesure a été soutenue avec vigueur par le Bureau, qui appuie par ailleurs le concept de détention fondée sur des relations thérapeutiques.

Au début du printemps, le Bureau a commencé à recevoir des rapports inquiétants de jeunes placés dans le centre jeunesse Brookside. En plus de répondre aux appels de ces jeunes, le Bureau a lancé un « examen systémique » dans l’établissement, a interviewé des jeunes et a soumis un rapport au ministère. Le MSEJ a réagi en procédant à un examen interne des activités dans le centre jeunesse et a apporté un certain nombre de changements.

Durant l’été, des jeunes placés dans le centre jeunesse Roy McMurtry, le plus grand centre jeunesse de tout l’Ontario et centre modèle de détention fondée sur les relations thérapeutiques, ont appelé régulièrement le Bureau pour soulever des problèmes sérieux. Ces appels ont augmenté considérablement le nombre total d’appels liés au système de justice pour les jeunes reçus dans l’année. Suivant l’accumulation des problèmes et des préoccupations mentionnés par les jeunes, le Bureau s’est présenté chaque semaine au centre jeunesse pour rencontrer au cours de l’été des jeunes de chaque unité.

collectivités rurales, isolées ou mal desservies, les enfants et leurs familles ont accès aux services du Programme de télépsychiatrie de l’Ontario.

ThèmesduBureau:au cours de la dernière année, la majorité des activités en matière santé mentale s’inscrivait dans un des thèmes suivants :

i) listes d’attente pour avoir accès au traitement : manque de services de diagnostic mixte; foyers d’accueil à tarif journalier n’ont pas la capacité financière; manque de ressources pour les Autochtones et les collectivités du Nord.

ii) manque de soutien et de services pour faciliter la transition des jeunes vers une vie autonome; pour faciliter leur passage de l’adolescence et la vie adulte.

iii) disparités régionales : ressources varient en fonction de la région; manque de ressources dans le Nord.

Faits marquants liés au système de santé mentale

Les appels des jeunes de tous les secteurs indiquent que les problèmes importants liés aux services de santé mentale sont le temps qu’il faut avant d’avoir accès aux services, le manque de services dans les communautés autochtones et le grand besoin de services de santé mentale pour les jeunes dans le système de justice pour les jeunes et dans le système d’aide à l’enfance.

Le Bureau a appris de jeunes placés que certains adultes, docteurs et intervenants refusaient de leur donner des renseignements médicaux, ne respectaient pas leur vie privée et prenaient des décisions en leur nom en vertu de la présomption erronée selon laquelle le « gardien peut décider ». En fait, la Loi présume que le jeune est apte à décider pour luimême.

Le Bureau a soutenu le travail du Centre d’excellence en santé mentale des enfants et de la Commission fédérale sur la santé mentale des enfants.

Le ministère de la Santé a lancé un document de réflexion intitulé Chaque porte est la bonne porte et a demandé qu’on lui soumette des mémoires.

The New Mentality, une initiative de mobilisation jeunesse codirigée par Santé mentale pour enfants Ontario et le Centre d’excellence en matière de santé mentale des enfants et des jeunes de l’Ontario, travaille avec le Bureau à la préparation de mémoires dans le cadre de la consultation entourant Chaque porte est la bonne porte.

Le Bureau

❚ Achèvera son étude sur le « consentement et la capacité », publiera le rapport et mettra sur pied un programme de sensibilisation publique dans le cadre de son mandat global concernant la santé mentale des enfants.

❚ Exercera des pressions pour augmenter les capacités à l’échelle de la province en matière de consultation psychiatrique pour les enfants et les jeunes, tant en personne que par vidéoconférence.

D) Écoles provinciales et écoles d’application

Le système des écoles provinciales et d’application : en vertu de l’Article 13 de la Loi sur l’éducation, les écoles provinciales et les écoles d’application pour personnes sourdes et malentendantes, personnes aveugles, personnes sourdes et aveugles, personnes ayant des troubles d’apprentissage sévères et étudiants ayant un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) relèvent du ministère de l’Éducation. Il existe actuellement huit de ces écoles pour les enfants et les jeunes : trois pour personnes sourdes et malentendantes, une pour personnes sourdes et aveugles, une école francophone accueillant des personnes sourdes et malentendantes et des personnes ayant des troubles d’apprentissage, et enfin trois écoles d’application.

Environ 660 étudiantes et étudiants fréquentent ces écoles : la majorité vit en internat durant la semaine.

ThèmesduBureau:au cours de la dernière année, la majorité des activités liées aux écoles provinciales et d’application s’inscrivait dans un des thèmes suivants :

i) insatisfaction envers le volet internat des écoles; accès à l’école refusé à certains jeunes ou nouveaux étudiants potentiels

ii) obstacles systémiques liés à la communication entre le Bureau et les jeunes dans ces écoles; les jeunes ne sont pas toujours informés de l’existence du Bureau; accès limité au Bureau.

Faits marquants liés au système d’écoles provinciales et d’application

Présentation par le Bureau de son rôle et de son mandat aux étudiants et étudiantes de toutes ces écoles.

Participation des enfants et des jeunes du Centre JulesLéger à la journée marquant l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant à l’Assemblée législative et interprétation sur place pour soutenir les orateurs.

Deux rencontres carrefours dans des écoles pour personnes sourdes.

Une rencontre carrefour à l’école pour personnes aveugles et sourdes et aveugles.

Les enseignantes et enseignants qui maîtrisent l’American Sign Language (ASL) ou la Langue des signes québécoise (LSQ) sont peu nombreux. Le Bureau a eu beaucoup de mal à obtenir les services d’interprètes en ASL ou LSQ pour faciliter l’accès de ces jeunes à ses ressources et pour leur permettre de participer à des activités s’adressant aux jeunes.

Le Bureau

❚ Améliorera sa capacité à communiquer au moyen de l’ASL et du LSQ.

❚ Poursuivra ses rencontres avec le ministère de l’Éducation pour discuter des services destinés à ces jeunes et parler de son expérience dans les écoles pour personnes aveugles et sourdes et aveugles.

❚ Élaborera une stratégie en collaboration avec les étudiantes et étudiants des écoles provinciales et d’application pour faciliter leur participation.

E) Premières nations

Le système de services aux Autochtones : L’Ontario compte 134 communautés des Premières nations dont les membres vivent sur la réserve ou à l’extérieur de celleci. Beaucoup de ces communautés, de nombreuses études le corroborent, sont aux prises avec des problèmes de logement insalubre, de pauvreté extrême, d’isolement social et de manque de services et de soutien pour les enfants et les familles. Dans de nombreuses communautés autochtones, les services d’aide à l’enfance sont pratiquement inexistants. Il existe cinq sociétés d’aide à l’enfance (SAE) dans le Nord et une à Toronto dûment mandatées pour prodiguer des services à l’ensemble des communautés autochtones. Sept organismes de services pour les familles autochtones sont en processus d’obtenir leur accréditation.

Les fonds accordés aux services à l’enfance et la jeunesse sont insuffisants pour couvrir le coût des services en région éloignée ou pour répondre aux besoins plus nombreux et complexes de beaucoup de familles et d’enfants autochtones. L’Association des sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario a entrepris, à la demande du MSEJ, une étude sur les besoins de financement des Services à l’enfance et à la famille de Tikinagan et de Payukotayno, des SAE situées à la baie James et la baie d’Hudson, une région nordique et éloignée. Le manque de financement est endémique. Le

Écoles prov

Santé mental13,5 %

Foyer de groupe/famill15,5 %

Services aux Autochtones et programme du ministère

’enfance

Justice pour les 18,7 %

budget 20092010 des SAE indique que l’écart entre ce que ces deux SAE ont dépensé l’an passé et les fonds reçus s’est creusé cette année.

Les audiences du tribunal de la Commission canadienne sur les droits de la personne entourant une plainte relative aux iniquités historiques et persistantes sur le plan du financement accordé aux communautés autochtones pour les services d’aide à l’enfance mettront en lumière ce problème.

ThèmesduBureau:au cours de la dernière année, la majorité des activités en lien avec les services aux Premières nations s’inscrivait dans un des thèmes suivants :

i) manque de services ou services inadéquats dans le Nord : déplacement par avion pour fréquenter l’école secondaire de Thunder Bay; réagir aux situations de crise ne permet pas de renforcer les capacités; la défense des droits est une activité qui demande beaucoup de ressources humaines

jeunes

ii) manque de services ou services inadéquats dans les communautés autochtones en milieu urbain et dans le Sud.

Il est clair, si on se réfère au graphique Services aux Autochtones par programme du ministère, que les appels des enfants et des jeunes autochtones au Bureau concernent les quatre mêmes programmes que les appels provenant de la population en général, c’estàdire la justice pour les jeunes, l’aide à l’enfance, la santé mentale des enfants et les foyers de groupe/familles d’accueil. Par contre, les jeunes Autochtones ont fait 75 p. cent plus d’appels concernant les services d’aide à l’enfance que la population en général.

Faits marquants liés au système de services aux Autochtones

• En septembre, le Bureau a assisté à Ottawa aux premières journées des audiences du tribunal de la Commission canadienne sur les droits de la personne entourant une plainte relative aux iniquités historiques et persistantes

sur le plan du financement accordé aux communautés autochtones pour les services d’aide à l’enfance. La plainte a été déposée par la Société de soutien à la famille et à l’enfance des premières nations du Canada et l’Assemblée des premières nations.

• Dans le cadre de ses fonctions, le Bureau constate de visu les besoins des fournisseurs de services dans le Nord et leur situation unique à cause des distances et du temps que doit mettre le personnel des SAE à se déplacer d’une communauté à l’autre. À ces difficultés s’ajoute pour les personnes qui travaillent dans

Le Bureau sera entendu dans l’enquête sur le les agences comme Tikinagan et Dilico le décès du jeune Reggie Bushie à Thunder Bay stress de ne pas avoir accès à l’éventail de et sur les conséquences pour les jeunes services et de soutien dont bénéficient les Autochtones de quitter la maison et leur enfants et les jeunes en milieu urbain et non communauté pour aller à l’école en « ville ». autochtone. Le groupe de jeunes qui conseille le Bureau en la matière a eu l’occasion de faire part de ses • Le Bureau a poursuivi ses rencontres avec les recommandations aux chefs de la nation chefs des Premières nations de l’Ontario dans NishnawbeAski (NNA) et du Northern le but d’élaborer son plan d’intervention pour Nishnawbe Education Council (NNEC). La le Nord et les Premières nations; le Bureau NNA et le NNEC ont écouté ces jeunes et s’est déplacé au NouveauBrunswick pour collaborent avec eux pour donner suite à leurs examiner comment on encourageait dans recommandations. cette province la participation des

communautés autochtones à la défense de

Le Bureau du coroner en chef de l’Ontario leurs droits. entreprend un processus d’examen des décès par suicide d’enfants et de jeunes autochtones • En réponse à de graves inquiétudes sur le et a demandé au Bureau d’être partie plan de l’environnement et des risques pour la prenante de la démarche. santé des jeunes, et à l’instar de demandes à

cet égard des chefs des communautés locales,

• Le MSEJ a approuvé le financement d’urgence accordé pour les services d’aide à l’enfance des Premières nations, mais il ne s’attaque pas aux iniquités historiques qui continuent d’être le lot des communautés autochtones.

des jeunes euxmêmes et d’autres groupes, dont le Bureau, le gouvernement fédéral s’est engagé à bâtir une nouvelle école pour la Nation Attawapiskat et a consenti les fonds d’immobilisation requis pour la construction de cette école extrêmement nécessaire.

• Le Bureau demeure un membre actif au sein du partenariat nordsud, une coalition réunissant des organismes de services dans le Sud et des chefs dans le Nord.

Le Bureau

❚ Continuera de travailler avec les chefs de l’Ontario et d’autres collectivités nordiques et communautés autochtones pour mettre au point un plan d’intervention pour le Nord.

❚ Facilitera en collaboration avec The New Mentality la participation de jeunes Autochtones à la préparation et à la soumission d’un mémoire entourant le document de réflexion Chaque porte est la bonne porte du ministère de la Santé.

❚ Demeurera impliqué dans l’enquête entourant le décès de Reggie Bushie.

F) Besoins spéciaux

Système en matière de besoins spéciaux : par « besoins spéciaux », on entend, sans pour autant s’y limiter, des incapacités physiques, intellectuelles, affectives, développementales et des maladies chroniques, graves ou mortelles. Les services et le soutien proviennent d’organismes distincts et reposent sur des programmes de financement reconnaissant une gamme diversifiée de diagnostics disparates. Ces diagnostics compliquent la prestation des services quand le diagnostic prend plus d’importance que l’enfant et que les services sont « prescrits » au jeune en vertu d’un autre programme; p. ex., un jeune contrevenant qui a des besoins spéciaux. Les services pour la clientèle à besoins spéciaux ne sont pas intégrés et ils mettent souvent l’accent sur le diagnostic plutôt que sur le jeune.

ThèmesduBureau:au cours de la dernière année, la majorité des activités en matière de besoins spéciaux s’inscrivait dans un des thèmes suivants :

i) manque de soutien pour la transition vers des services pour adultes

ii) manque de services de répit à domicile et en dehors du domicile pour les enfants et les jeunes à santé fragile

iii) manque de soutien éducatif

iv) manque de programme de répit de longue durée l’été pour les enfants et les jeunes à besoins élevés

Faits marquants liés aux services pour la clientèle à besoins spéciaux

Par les appels individuels reçus, le Bureau voit bien que certaines personnes qui ont des besoins spéciaux ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Le système, en termes de préparation pour l’avenir, est au mieux morcelé et décousu et au pire il ne répond pas aux besoins de ces enfants, de ces jeunes et de leurs familles.

Collaboration avec les organismes communautaires et les parents pour exercer des pressions sur le MSEJ et le ministère des Services sociaux et communautaires afin d’accorder du financement et de diminuer les listes d’attente interminable pour beaucoup de services destinés aux familles qui prennent soin de leurs enfants à la maison, c’estàdire services spécialisés à domicile, répit pour les familles d’enfants à santé fragile ou qui dépendent de la technologie, assistance financière pour les enfants bénéficiaires d’une prestation d’invalidité.

Le Bureau ❚Cernera l’univers des services à la clientèle à besoins spéciaux avec l’aide des réseaux importants et des groupes communautaires

❚ Tiendra des rencontres avec les prestataires de services et les groupes pertinents de défense et de promotion des droits pour élaborer un plan d’intervention en matière de besoins spéciaux.

L’an prochain, la question des ressources humaines et financières sera au cœur des décisions entourant la façon dont le Bureau se positionnera pour répondre aux besoins géographiques, culturels et linguistiques des enfants et des jeunes vivant en Ontario et pour s’acquitter de son mandat.

Afin de poursuivre son développement organisationnel au cours de l’année prochaine,

Le Bureau

❚ révisera et modifiera sa base de données qui enregistre et fait le suivi de tous les appels afin de mieux soutenir ses décisions en matière de gestion et de prestation de services

❚ accroîtra sa capacité d’intervention en procédant à l’embauche des effectifs approuvés au budget

Message de l’intervenant provincial

LETRAVAILDEL’INTERVENANTPROVINCIAL

Intervenantprovincialenfaveurdesenfantsetdesjeunes

Introduction

CADRE LÉGISLATIF

GRANDES LIGNES DU RAPPORT ANNUEL 20082009

Comment servonsnous?

Source d’aiguillage

Dossiers par ministère principalement concerné

ACTIVITÉS MARQUANT LE 20E ANNIVERSAIRE DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT

Activités marquantes de la semaine

Dossiers par programme/ ministère

A) Aide à l’enfance

Faits marquants liés au système d’aide à l’enfance

Faits marquants liés au système de justice pour les jeunes

Faits marquants liés au système de santé mentale

Le Bureau

D) Écoles provinciales et écoles d’application

Faits marquants liés au système d’écoles provinciales et d’application

Le Bureau

E) Premières nations

Services aux Autochtones et programme du ministère

Le Bureau

F) Besoins spéciaux

Faits marquants liés aux services pour la clientèle à besoins spéciaux

Le Bureau